Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DE SAINT-GUILHEM dans la jurisprudence francophone

...M. DE SAINT GUILHEM...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1998, présentée pour M. Madani X..., demeurant Dey Hôtel ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619129/6 du 20 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1996 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 ; 2...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 23 février 1999, présentés pour M. Paul X..., par la SCP BOUZIDI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-3996/6 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie régionale des commissaires aux...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES 54-01-08... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 25 août 1999 et le 3 octobre 2000, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul-Vaillant Couturier, 93014 Bobigny, par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème chambre A VU les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 15 février 1991, présentées pour la société COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par la SCP BETTINGER-RICHER-BRECHON-DE FORGES, avocat ; la société COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 89481 en date du 23 janvier 1991 par lequel le...

18-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES ... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème chambre A VU l'arrêt en date du 6 juin 1997, enregistré au greffe de la cour le 20 juin 1997, par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société SOGEPARC, en ce qui concerne la demande de compensation et la détermination du point de départ des intérêts légaux ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, dont le siège est sis ..., par la SCP GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9216860/6, 9218813/6, 93-10963/6, 9310964/6, 9312556/6, 9312557/6, 9312558/6 et 9312559/6...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. DE SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 18 septembre et le 24 décembre 1998, présentés pour la société UNIBAIL ayant son siège social 108, rue de Richelieu à Paris 75002, venant aux droits de la société ARC-UNION, et pour la société GELABERT, ayant son siège social 92 rue de Réaumur à Paris 75002 , par la SCP PIWNICA-MOLINIE , avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 36-10-02... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1998, présentée pour le PREFET DE POLICE DE PARIS par la SCP MONOD-COLIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500489/5 du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 4 août 1994 admettant M. X... à faire valoir ses droits...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. de SAINT GUILHEM...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1999, présentée pour Mme Sophie X... et M. Jean-Marc Y..., par Me Farthouat, avocat ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-4229/6 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 1.500.000 F, en...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. de SAINT-GUILHEM...3ème chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997, présentée pour Mme Andrée X..., par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600310 et 9600322 en date du 20 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a fait droit aux demandes de Mmes Nicole Y... et Pascaline Z... en annulant l'arrêté n...