La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. DAVESNE - page 2

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire ampliatif, enregistré le 7 juillet 2005, présentés pour la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, représentée par son maire, habilité à cet effet par délibération du 6 juin 2005 du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 16, rue de l' Eglise BP 129 à Saint-Michel-sur-Orge Cedex 91241, par Me Scharr ; la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404294 en date du 7 mars 2005 par lequel le Tribunal...

...M. DAVESNE...Vu, la requête, enregistrée le 30 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. et Mme Pierre X demeurant ... par Me Masseret ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402315 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de les décharger du paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu 2000 et 2001 ; 3° de condamner l'Etat à leur rembourser...

...M. DAVESNE...Vu, enregistrée le 3 juin 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Claire X, demeurant ..., par Me Belot ; Mme Claire X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402288 en date du 10 mars 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer cette réduction ; Elle soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, elle ne s'est pas placée sous le régime de l'option prévue à l'article 102 ter...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 août 2005, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... par Me Taleb ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 503355 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de sa petite fille ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de...

...M. DAVESNE...Vu, enregistrée le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour Mme Marguerite X demeurant, ..., par Me Ngafaounain ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303218 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2003 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de convoquer ses enfants à une visite médicale de l'Office des migrations internationales, a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », et...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401264 en date du 19 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé sa décision du 8 juillet 2003 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, ensemble la décision du 5 septembre 2003 rejetant le recours gracieux de M. X, d'autre part, lui a enjoint de se prononcer sur la situation de M. X dans un délai de deux mois et a condamn...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour la SARL BONKENBURG France, dont le siège social est 3 rue de la Cellophane, bâtiment A, ZA de la Vaucouleurs, à Mantes-La-Jolie, 78200 par Me Michallon ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403307 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et mises en recouvrement le 31 mars 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 pour la télécopie et le 21 décembre 2005 pour l'original au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marie-Martine X, demeurant ... par Me Dupoux ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402993 en date du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions et prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du...

...M. DAVESNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2006 en télécopie et le 26 juin 2006 en original, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303919 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 8 juillet 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de procéder à l'échange du permis de conduire togolais de M. Arsène X contre un permis de conduire français ; 2° de rejeter la demande de M. Arsène X présentée devant le...

...M. DAVESNE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. Mohamed Abdoulaye X demeurant 2 place Descartes à Goussainville 95 190, par Me Abensour Gibert ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603326 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 avril 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de...