Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Courtial dans la jurisprudence francophone - page 98

68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. COURTIAL...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993 sous le n° 93LY00383, présentée pour M. Ido Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal a annulé la décision du maire de Grasse de ne pas s'opposer aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration qu'il a présentée le 10 septembre 1987 ; 2° de...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1993, présentée pour Mme Nicole X..., demeurant ... par Me REVAH, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 mai 1990 par le maire de la...

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1993, présentée par M. Pasquale X..., demeurant ... à Seyssinet-Pariset Isère ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 1984 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation contestées ; Vu...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1994, présentée pour la société d'Activité Métallière SAM, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est situé ... Bouches-du-Rhône, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de La Bouilladisse à lui verser, à titre de provision...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. COURTIAL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994, la requête présentée pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° de réformer l'arrêt avant dire droit de la cour de céans n° 93LY00620 en date du 19 avril 1994, en ce qu'il a été notifié à tort au ministre de l'industrie alors qu'il aurait dû l'être à l'association syndicale libre de Bollène Mondragon les Massanes ; 2° de rectifier en ce sens ledit arrêt ; Vu les autres pièces du...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS -Consultation des comités techniques paritaires sur... ...M. Courtial