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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 1991, CETATEXT000008274781

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274781
Numéro NOR : CETATEXT000008274781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-06-25;cetatext000008274781 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.

54-01-01-01-01 L'avis par lequel la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 se déclare favorable à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion fait grief à l'Etat. Recevabilité du ministre de l'intérieur à déférer cet avis au juge de l'excès de pouvoir.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION (ART - 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945).

49-05-04-03-09 Si la commission, saisie d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion, a la faculté d'examiner la situation familiale de l'étranger concerné, elle ne saurait sans commettre d'erreur de droit omettre d'examiner s'il est susceptible, à la date de l'examen des faits, de menacer gravement l'ordre public.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Hertgen
Rapporteur ?: M. Moussaron
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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