| France, Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 1991, CETATEXT000008263470
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263470
Date de la décision : 21/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-01-01-04-02,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES -Inclusion d'immeubles salubres dans un îlot déclaré insalubre - Expropriation d'immeubles salubres selon la procédure de la loi du 10 juillet 1970 - Légalité - Condition - Démolition nécessaire à la démolition des immeubles insalubres (1).
61-01-01-04-02 L'inclusion d'un immeuble salubre dans l'îlot insalubre défini à l'article L.42 du code de la santé publique, ou l'expropriation d'un tel immeuble inclus ou non dans un îlot insalubre, selon la procédure dérogatoire de la loi du 10 juillet 1970 en vertu des dispositions de son article 20 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, n'est possible que si l'acquisition de cet immeuble est nécessaire à la démolition proprement dite des immeubles insalubres.
Références :
Code de la santé publique L42
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi 70-612 du 10 juillet 1970 art. 14, art. 8, art. 20
Loi 85-729 du 18 juillet 1985 art. 36
1. Comp. CE, Section, 1982-07-26, Vigné, p. 310 ;
TA de Paris, 1976-07-13, Brion c/ Préfet de Paris, p. 667
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-05-21;cetatext000008263470
