| France, Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 1991, CETATEXT000008279063
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279063
Date de la décision : 29/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-09, 135-12, 16-02-01-03-01, 16-05, 36-07-06-03 La concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie (en l'occurrence la gestion du Palais des Papes d'Avignon) doit être soumise au comité technique paritaire, en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette consultation doit avoir lieu préalablement à la réunion du conseil municipal qui prend la décision de concession, à peine de nullité de la délibération de ce conseil.
16-02-01-03-01 Lorsque le conseil municipal a été tenu dans l'ignorance des conditions dans lesquelles la société choisie comme concessionnaire devait faire appel, fût-ce par un contrat de droit privé, à l'assistance complète d'une autre société dans tous les domaines de sa gestion, sa délibération est prise sur des motifs inexacts et encourt l'annulation (1).
Références :
Code des communes L121-26
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7, R222
Loi du 29 juillet 1881 art. 41
Loi 66-537 du 24 juillet 1966
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 33
1.
Rappr. CE, 1961-01-15, Couquet, p. 119, a contrario
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-10-29;cetatext000008279063
