22/05/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008252310
| France, Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 1986, CETATEXT000008252310
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252310
Date de la décision : 22/05/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Usine de traitement de déchets ménagers - Autorisation préfectorale d'exploitation - Absence de conséquences difficilement réparables - Refus d'ordonner le sursis à exécution.
44-02-04-01 En l'absence de preuve d'un préjudice difficilement réparable, la demande de sursis à exécution d'une autorisation préfectorale d'exploitation d'une usine de traitement de déchets ménagers est rejetée.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 août 1985 Vaucluse
Composition du Tribunal
Président : M. Roux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-05-22;cetatext000008252310
