Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Costa dans la jurisprudence francophone

16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Vacances - Déclaration obligatoire à la bourse de l'emploi - Non-respect de... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR MLLE X..., DIRECTEUR DE SERVICE ADMINISTRATIF A LA MAIRIE DE BREST, DEMEURANT A BREST FINISTERE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LE NON-LIEU SUR CERTAINES CONCLUSIONS DE SA...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Agents de coopération Décret du 25 avril... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M. RAYMOND X..., MAGISTRAT, DEMEURANT PLACE DE L'HORLOGE A MONDONVILLE HAUTE-GARONNE BLAGNAC ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX...

17-04-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -... ...M. Costa...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BELFORT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 3 OCTOBRE 1980 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X... ET TRENTE TROIS AUTRES SALARIES ACCORDES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE PARIS 4EME SECTION...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR MME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, MME Z..., DEMEURANT ... PHILIPPE X... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONSTATE...

14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Relèvement de 6,5... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES ORGANISMES DE GROUPEMENT DE COLLECTIVITES ET ORGANISME DE GROUPEMENT DU MASSIF-CENTRAL, REGION AUVERGNE, DONT LE SIEGE EST 5 PLACE DE REGENSBURG A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME , LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE L'ALLIER ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Costa...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 35 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE PAR LES INONDATIONS...

16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - REQUISITION DE LOGEMENTS -Mesure ne pouvant être prise qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel -... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES" DONT LE SIEGE EST A ISSY-LES-MOULINEAUX, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une réserve... ...M. Costa...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979, DU PREFET DE LA CORREZE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE...

68-03-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER... ...M. Costa...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... L'ARRETE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA SALLE-EN-BEAUMONT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...