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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC00722

...M. COMMENVILLE... 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1994, sous le n° 94NC00722, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., à Charmes, Vosges ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 891036 en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01091

...M. COMMENVILLE... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES 19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES ...Deuxième Chambre Vu la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01151

...M. COMMENVILLE... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 19-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, présentée pour M. Joanny Z..., demeurant ... Fosse Somme, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01195

...M. Commenville... 68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS - CHAMP D'APPLICATION -Exhaussement du sol article R. 442-2 du code de l'urbanisme - Notion - Remblaiement d'une ancienne carrière - Absence. 68-04-03-01 Le remblaiement d'une ancienne carrière ne constitue pas un exhaussement du sol au sens de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et n'est ainsi pas soumis à autorisation à ce titre. ...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01209

...M. Commenville... 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Actif immobilisé - Elément d'actif par nature - Existence - Améliorations culturales - Plus-value en cas de cession. 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-04-01 Les améliorations culturales, qui comprennent avances aux cultures et arriérés de fumures, doivent être regardées comme constituant, par nature, un élément de l'actif immobilisé d'une exploitation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01456

...M. COMMENVILLE... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES IMMOBILIERES ...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, sous le n° 94NC01456, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 91165 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Jean Y... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01544

...M. COMMENVILLE... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-06-02-07-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION ...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 24 octobre 1994, au greffe de la cour sous le numéro 94NC01544, la requête présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Le Bouscat Gironde, représenté par Me Durand, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01774

...M. COMMENVILLE... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00029

...M. COMMENVILLE... 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la cour sous le N 95NC00029, présentée par M. Emile X..., domicilié à Woel Meuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00203

...M. COMMENVILLE... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI ...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour sous le numéro 95NC00203, présentée pour la S.A.R.L. "HYDROCAR", dont le siège social est ... à Saint-Dizier Haute-Marne, représentée par son gérant, par la société Fidal, avocat ; La S.A.R.L. "HYDROCAR...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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