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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC00722
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1994, sous le n° 94NC00722, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., à Charmes, Vosges ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 891036 en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qu'il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01091
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 20 et 22 juillet 1994, présentée pour M. Y... demeurant 174 impasse des trois Lavandes à Les Issambres Var par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement n 88-16756/88-17785/92-200 en date du 7 avril 1994 du tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement a rejeté ses demandes en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01151
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, présentée pour M. Joanny Z..., demeurant ... Fosse Somme, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et du complément de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01195
68-04-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. Commenville...Deuxième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 1er août et 1er septembre 1994, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... à Erstein Bas-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le refus du maire de Zetting, en date du 30 juin 1993, de lui délivrer l'autorisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01209
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Commenville...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe du tribunal administratif le 3 août 1994 sous le numéro 94NC01209 ; le ministre demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la société anonyme Bonduelle des droits supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1981 ; 2 / de remettre intégralement l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01456
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 septembre 1994, sous le n° 94NC01456, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler l'article 2 du jugement n° 91165 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Jean Y... du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 à raison de la réintégration dans ses bases imposables...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01544
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-06-02-07-01-01... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu, enregistrée le 24 octobre 1994, au greffe de la cour sous le numéro 94NC01544, la requête présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Le Bouscat Gironde, représenté par Me Durand, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 94NC01774
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-03-02... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1994, sous le n 94NC01774, présentée par la S.A. ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ..., Aisne ; La S.A. ETABLISSEMENTS BRIATTE FRERES demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 90836 et 91705 en date du 10 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00029
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au greffe de la cour sous le N 95NC00029, présentée par M. Emile X..., domicilié à Woel Meuse ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de Woel ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 21 janvier 1999, 95NC00203
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au greffe de la cour sous le numéro 95NC00203, présentée pour la S.A.R.L. "HYDROCAR", dont le siège social est ... à Saint-Dizier Haute-Marne, représentée par son gérant, par la société Fidal, avocat ; La S.A.R.L. "HYDROCAR" demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-1283 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en...
