La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 3
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 323624
...M. Collin Pierre...Vu l'ordonnance n° 0802531 du 18 décembre 2008, enregistrée le 26 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mmes A et B ; Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par Mmes A et B demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 2008 par laquelle le directeur du service des anciens combattants et victimes...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 324755
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01963 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0403826 du 21 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 233 955,35 euros et la somme de 237 886,93 euros, correspondant aux intérêts...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 327442
...M. Collin Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la retraite, sa scolarité effectuée au sein de l'école militaire préparatoire et technique du Mans et du prytanée national militaire de La Flèche entre 1978 et 1984 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2011, 338417
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET ROSTAING SARL, dont le siège est situé 1 rue Fontaine l'Epine à Morteau 25500 ; la SARL CABINET ROSTAING SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01080 du 4 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700913 en date du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des compléments...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 317213
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 16 juin, le 12 septembre 2008 et le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat, présentés pour la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE, dont le siège est 31 avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SEP HOTEL DE LA PORTE D'ITALIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02421 du 9 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 03-1827/3 du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2011, 327373
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01280 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 0505810 du 11 janvier 2007 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nice et la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE du 15 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mars 2011, 329945
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME", dont le siège est 54 quai de la Fosse à Nantes 44000 ; l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT01141 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur le recours du ministre du...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 343687
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL A, dont le siège est 36 Grande rue à Villemer 89113, représentée par son gérant en exercice ; la SARL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1014960 du 20 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité de France de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 337428
135-01-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - PROCÉDURE D'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DÉPENSE PAR... ...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes 65013 ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 février 2011, 329252
...M. Collin Pierre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX02316 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0700304 du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, pour excès de pouvoir, la décision du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques en date du 12...
