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§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3878

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2012, l'expédition du jugement du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande de M. A...tendant à l'annulation de l'avis de versement émis par l'Institut National des Invalides pour une somme de 6 689,40 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée qui n'avait pas été précomptée sur l'allocation de retour à l'emploi lui ayant été versée au cours des années 2002, 2003 et 2004, et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3880

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2012, l'expédition du jugement du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la Société Rhodanienne de Distribution tendant à voir condamner l'Agence de services et de paiement, anciennement dénommée Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles CNASEA, à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat d'exploitation de deux distributeurs automatiques de boissons la liant à cet établissement public, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3883

...M. Collin... 17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3874

...M. Collin... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR UN VOITURIER ART. L. 132-8 DU CODE DE COMMERCE À L'ENCONTRE DE L'UGAP - LITIGE CONCERNANT L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-01-01 L'action directe introduite, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, par une société, en qualité de voiturier substitué, à l'encontre de l'UGAP...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3840

...M. Collin... 17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. ORGANISATION. - DEMANDES RELATIVES AUX DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI SONT À LA CHARGE DE L'ETAT RJ1. 17-03-02-07-05-01 Des demandes tendant au paiement de vacations et de frais afférents aux activités de conseiller prud'homal ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en réparation du...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3856

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l'expédition du jugement du 5 avril 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, saisi d'une requête des époux A...-B... contestant la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de revoir le montant de la pénalité mise à leur charge pour perception de prestations indues, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2009, par...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3857

...M. Collin... 17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROPRIÉTÉ DES ARCHIVES - LITIGE PORTANT SUR LA QUESTION DE LA PROPRIÉTÉ D'ARCHIVES DÉTENUES PAR UNE PERSONNE PRIVÉE ET FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'ARCHIVES PUBLIQUES PAR L'ETAT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D'UNE ÉVENTUELLE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE PORTANT SUR LA DÉTERMINATION DU CARACTÈRE PUBLIC DE CES ARCHIVES. 17-03-02 Si les...

§ France, Tribunal des conflits, 09 juillet 2012, C3862

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2011, l'expédition du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Swisslife assurance et patrimoine, venant aux droits de la société Swisslife assurance et retraite, la société Swisslife tendant, à titre principal, au renvoi au Tribunal des conflits de la question de la compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des titres de recettes exécutoires et de l'ordre de reversement émis les 20 et 10 décembre 2010 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France le STIF...

§ France, Tribunal des conflits, 11 juin 2012, C3842

...M. Collin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 mars...

§ France, Tribunal des conflits, 02 avril 2012, C3830

...M. Collin... 17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 - COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE BÂTONNIER DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - CONSÉQUENCE - DÉCISIONS DU BÂTONNIER EN MATIÈRE DE DÉSIGNATION AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE 3È ALINÉA DE L'ARTICLE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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