Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Clement Malverti dans la jurisprudence francophone - page 4

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 août et 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 5 mai 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a délivré à M. D... E... un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1808090 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 22MA00870 du 31 mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires, enregistrés le 31 octobre 2022 et les 27 janvier, 10 mars et 5 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 août 2022 rapportant le décret du 8 juin 2020 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Bandol Var s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une station de radiotéléphonie mobile. Par une ordonnance n° 2202710 du 19 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et les 18 et 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de modifier le décret du 3 août 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son fils E... B... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juin 2022 rapportant le décret du 14 janvier 2019 la naturalisant, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470232, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er juillet 2022 rapportant le décret du 1er février 2018 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre à la Première ministre de le rétablir dans la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour...

...M. Clément Malverti...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... et MM. D... et E... A... ont demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 23 novembre 2017 et 6 février 2018 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'une zone d'équipements sportifs, socio-culturels et de loisirs sur le territoire de la commune de Grosbreuil Vendéeet a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de cette zone. Par une requête distincte, l'association de sauvegarde de la vallée de la...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Ville Var s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre à cette commune d'y faire droit ou de réinstruire sa demande dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par...

...M. Clément Malverti...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le maire de Toulon Var s'est opposé à leur déclaration préalable en vue de l'installation d'antennes de radiotéléphonie mobile, et d'autre part, qu'il soit enjoint à ladite commune de réinstruire leur demande dans un délai d'un mois. Par une ordonnance n° 2300324 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Toulon, statuant...