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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 119290

...M. Chauvaux... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 21 janvier 1987 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a renouvelé son détachement pour une période limitée...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 144006

...M. Chauvaux... 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Règlement intérieur des établissements de crédit - Combinaison de l'article L.122-35 avec l'article 19 de la loi du 22 janvier 1988 - a Clause imposant aux agents de rendre compte des opérations de bourse qu'ils effectuent pour leur compte - Légalité - b Clause imposant aux agents d'informer leur employeur des comptes qu'ils peuvent détenir dans d'autres établissements - Illégalité. 66-03-01 L'article L.122-35 du code du travail prévoit que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 149949

...M. Chauvaux... 61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS COORDONNER-RASSEMBLER-CONSTRUIRE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX, dont le siège est ... 75020 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS COORDONNER-RASSEMBLER-CONSTRUIRE DES SYNDICATS SANTE-SOCIAUX demande que le Conseil d'Etat annule le b de l'article 2 de la circulaire du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 14...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 152317

...M. Chauvaux... 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Accident cérébral suivant un effort physique exceptionnel. 36-08-03-01-01 Un accident vasculaire cérébral survenu alors que l'agent concerné, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à l'exécution du service, doit être regardé comme imputable à un accident de service. ...Vu la requête sommaire et le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 154720

...M. Chauvaux... 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le point de savoir si un travailleur est involontairement privé d'emploi. 54-08-02-02-01-03, 66-10-02 En déduisant des faits qui lui étaient soumis que M. M. ne pouvait être regardé comme un travailleur involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.351 du code du travail la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être discutée devant le juge de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 157818

...M. Chauvaux... 66 TRAVAIL ET EMPLOI. ...Vu 1°, sous le n° 157 818, l'ordonnance en date du 12 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la SOCIETE SOLLAC S.A. ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la SOCIETE SOLLAC S.A., dont le siège...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161036

...M. Chauvaux... 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion. 36-09-04 La décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a rabaissé un infirmier du deuxième échelon d'infirmier psychiatrique de classe supérieure au premier échelon de la classe normale constitue non un abaissement d'échelon mais une rétrogradation. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161520

...M. Chauvaux... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de l'inspecteur du travail de dresser procès-verbal à l'encontre d'une entreprise. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 66-01-011 Le refus implicite né du silence gardé plus de quatre mois par un inspecteur du travail sur la demande d'un salarié tendant à ce que les infractions alléguées à la législation du travail soient constatées dans un procès-verbal dressé en application de l'article L.611-1 du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 165356

...M. Chauvaux... 66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ...Vu 1°, sous le n° 165 356, la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST SIDESTAM, légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 178448

...M. Chauvaux... 62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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