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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 294270

...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick A, demeurant chez M. et Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2005 du préfet de la zone de défense Est refusant de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 13 janvier 1999 au 25 avril 2002 et de la décision rejetant son recours...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 264534

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M. Lucien A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande de ce dernier tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1998 du préfet du Pas-de-Calais décidant l'envoi en...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 264535

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003 en tant que, à la demande de M. Lucien A et autres co-requérants, il a réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 mai 2002 et qu'il a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 6 décembre 1996 instituant une association foncière de remembrement...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 274667

...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 29 novembre 2004, présentée par M. et Mme Jean-Marc B, demeurant ... et M. et Mme Jean C, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, à la demande du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a tiré les conséquences des jugements en date des 18 novembre 1993 et 25 septembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions de la...

§ France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 10 septembre 2007, 276297

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé, l'article 1er du jugement du 22 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B... A...dirigées contre l'arrêté du 18 novembre 1997 par lequel le ministre requérant l'a révoqué de ses fonctions, ainsi que cet arrêt...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 280691

...M. Chauvaux Didier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2003 du tribunal administratif de Chalôns-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 2002 du préfet de la Marne autorisant la reprise de parcelles qu'il exploite sur...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 281267

...M. Chauvaux... 36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE. - CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HÉPATITE C À L'OCCASION D'UNE TRANSFUSION RÉALISÉE LORS D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUÉE DANS UN HÔPITAL CIVIL POSTÉRIEUREMENT À UNE RADIATION DES CADRES - OPÉRATION PRATIQUÉE POUR REMÉDIER À UNE INFIRMITÉ RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - CONSÉQUENCE - CONTAMINATION IMPUTABLE AU SERVICE RJ1. 36-07-10-01 La circonstance que l'intervention chirurgicale au cours de laquelle est...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 283273

...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 283273, le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 02NT00489 du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme A dirigées contre l'arrêté du 3 avril 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 septembre 2007, 283284

...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 janvier 2002 en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de M. Jean A et autres dirigées contre l'arrêté du 3 septembre 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant l'association foncière de remembrement...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 282385

...M. Chauvaux...Vu, 1°, sous le n° 282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier à Paris 75016, par M. Michel A, demeurant ... et par M. René A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre, sous astreinte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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