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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 54806

...M. Chahid-Nouraï... 15-03-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE -Prise en compte d'un arrêt constatant le manquement de la République française aux obligations qui lui incombent - Obligation des avocats ressortissants d'un autre Etat membre de la CEE d'agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau français pour les activités dispensées du ministère d'avocat article 126-3 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié - Dispositions incompatibles avec les articles 59 et 60 du Traité de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 76586

...M. Chahid-Nouraï... 19-01-01-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Application de la loi du 29 décembre 1977 aux actes de procédure intervenus avant son entrée en vigueur, relatifs à des impositions mises en recouvrement postérieurement avant intervention de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 - Absence - Vérification engagée avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi. 19-01-01-02-02-02, 19-01-03-01-03-01 La vérification approfondie de la situation fiscale...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 mars 1992, 99425 et 99426

...M. Chahid-Nouraï... 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Examen des documents comptables au greffe du tribunal de grande instance - Contribuable informé en temps utile. 19-01-03-01-02-04 Le contribuable ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter ces documents au greffe du tribunal de grande instance après avoir...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 100445

...M. Chahid-Nouraï... 01-03-01-02-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'agrément - Prise en compte de l'intérêt général - Absence d'obligation de motiver 1 2. 01-03-01-02-01-03, 19-02-01-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 238 bis du C.G.I. éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984 qu'il appartient à l'administration chargée de les mettre en oeuvre de vérifier que les organismes demandant le bénéfice de...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 107530

...M. Chahid-Nouraï... 19-03-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial - Détermination de la valeur locative à la date de référence de la précédente révision générale et actualisation selon les modalités prévues aux articles 1516 et suivants du C.G.I. - Application aux locaux ayant fait l'objet de changements de consistance ou d'affectation - Cas des immeubles achevés postérieurement à la date de référence 1...

§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1992, 75009

...M. Chahid-Nouraï... 19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Immeuble à usage commercial - Immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précedente révision générale - Actualisation de la valeur locative déterminée par le recours à la méthode comparative 1. 19-03-03-01, 19-03-04-04 S'agissant d'un immeuble de bureaux qui n'était pas construit au 1er janvier 1970, c'est à juste titre que l'administration en a...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 115603

...M. Chahid-Nouraï... 15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 sixième directive TVA - Absence de méconnaissance - Article 237 de l'annexe II au C.G.I.. 15-03-01-05, 15-05-11-01, 19-01-01-005-02-011, 19-01-01-005-02-012, 19-02-01-02-011, 19-06-02-08-03-01, 19-02-01-02-012 L'article 237 de l'annexe II au C.G.I. qui exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ainsi que leurs éléments constitutifs...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 66594

...M. Chahid-Nouraï... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Participation forfaitaire article L.332-7 2° du code de l'urbanisme - Assujettissement - Effet - Interdiction de toute autre participation. 19-03-06-03 Il résulte des dispositions des articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme que la participation forfaitaire prévue au 2° de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme est représentative à la fois de la taxe locale d'équipement...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 janvier 1992, 73615

...M. Chahid-Nouraï... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Location d'immeubles - Location à caractère commercial article 39-I 5°du C.G.I. - Location de locaux sans le matériel nécessaire à l'exploitation - Caractère civil. 19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-02 Le contribuable, qui avait exploité un fonds de commerce de négoce de vins et spiritueux, a d'une part donné en location à son...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 janvier 1992, 65375

...M. Chahid-Nouraï... 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Dispositions ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Dispositions non censurées - Délibération fixant le tarif d'une redevance d'assainissement. 19-02-01-02-01, 19-03-06-04 Si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75 de la loi du 29 novembre 1965, prévoit que la redevance d'assainissement instituée par ce dernier est assise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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