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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et la décision du 6 juin 2018 portant rétention de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2019 de la préfète de la Seine-Maritime décidant son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n°1900635 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er février 2019, a enjoint à la préfète de Seine-Maritime de réexaminer la situation de M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1803748 en date du 15 février 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: Mme A... E... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n°1900156 du 21 février 2019, le magistrat désigné par le président...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... alias M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour de trois ans, a refusé un départ volontaire et a fixé le pays de destination duquel il pourrait être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1900673 du 9 avril 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1900763 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2019, M. B... A..., représenté par Me C... D..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1900337 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900444 du...

54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...M. Cassara...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT des entreprises agroalimentaires et agricoles de Seine-Maritime, le comité d'établissement de l'usine de Maromme, M. L... A... et M. H... K... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la...