Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Cantais dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 15PA03424
17-02 Compétence. Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. 52-03 Pouvoirs publics et autorités indépendantes.... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 octobre 2014 par laquelle Mme F...E..., vice-présidente de l'Assemblée nationale, lui a infligé la sanction du rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, ainsi que la décision du 12 novembre 2014, intervenue sur recours gracieux, par laquelle le Bureau de l'Assemblée nationale a confirmé cette sanction, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 16PA00595
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie Française a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de la responsabilité décennale, à titre principal, de condamner la société Boyer et la société Polynésienne, de l'Eau, de l'Electricité et des Déchets SPEED, à hauteur de leurs manquements respectifs, à procéder sous astreinte au remplacement intégral de l'émissaire de rejet en mer des eaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 12PA03932
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Thiais a rejeté leur demande tendant au déplacement de l'aire de jeux pour enfants du parc de Cluny, la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 303 798 euros en réparation des préjudices subis depuis le mois de mai 2008 du fait de la construction et de l'ouverture de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 14PA03697
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Vigilant a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d'annuler le marché par lequel la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie CCI - NC a attribué à la société Espace Surveillance le lot n° 1 du service de sureté aéroportuaire de l'aéroport de la Tontouta à Nouméa destiné à assurer l'inspection et le filtrage des bagages de soute et des passagers et bagages de cabine dans l'aérogare et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA00069
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1411799/5-3 du 10 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA00071
...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1406003 du 4 décembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, respectivement enregistrés les 8 janvier 2015 et 13 juin 2016, M.D..., représenté par Me B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA00180
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PDF Communications a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire a rejeté sa demande tendant au règlement de la somme de 20 228,75 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 novembre 2011, et de condamner la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire à lui verser une somme de 24 193,60 euros, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01420
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 février 2014 par lequel celui-ci lui a retiré son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire en lui accordant un délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1424068/5-3 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté du 21 février 2014. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01630
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Le Vigilant a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, à titre principal, d'annuler le contrat par lequel la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle Calédonie CCI - NC a attribué à la société Espace Surveillance le marché à bons de commande de prestations de services de surveillance, de gardiennage et de sécurité de l'aéroport de la Tontouta, à titre subsidiaire, de résilier ce marché et de dire et juger que cette résiliation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01667
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CANTIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1303306/5 du 8 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2015, M.A..., représenté par Me...
