Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COLLIER dans la jurisprudence francophone - page 384

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour M. Fazli X, élisant domicile ..., par Me Baumont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600195 et n° 23 du registre spécial du 10 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2006 du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision 3° d'enjoindre au préfet du Territoire-de-Belfort de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour M. Gricha X, élisant domicile ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006, présentée pour Mme Natia X, élisant domicile ..., par Me Mengus, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600919 du 9 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la Géorgie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006 , présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600511 en date du 31 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté en date du 27 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X et fixant la Turquie comme pays de renvoi ; Il soutient que : - le premier juge a estimé que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales était méconnu, alors que M...

...M. COLLIER...Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par M.Avouyen X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2006, présentée pour M. X, par Me Grit, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Amela X, élisant domicile ..., par Me Toutain, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603110 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Mlle X soutient que, compte tenu de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la réalité de leur vie commune et du...

...M. COLLIER...Vu le recours, enregistré le 22 mars 2006 au greffe de la Cour, présenté par le PREFET DE LA MOSELLE et tendant à l'annulation du jugement n° 0600784-9 en date du 17 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 15 février 2006 fixant le Togo comme pays à destination duquel M. X... Y sera reconduit et au rejet de la demande d'annulation de cette décision ; Le PREFET DE LA MOSELLE soutient que : - le jugement attaqué comporte une motivation erronée ; - M. Y n'a pas établi la réalité des risques qu'il encourt en cas de retour...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par Mme Soriya ÉPOUSE , élisant domicile chez M. Philippe Y, ... ; Mme demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600482 en date du 31 mars 2006 par lequel la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; Mme soutient que : - elle risque pour sa personne en cas de retour en Algérie à la suite de la procédure de divorce...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Husson-Couturier-Plotton-Vangheesdaele ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2006 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ayant décidé de sa reconduite à la frontière ; Il soutient que : - le premier juge s'est prononcé sur le...

...M. COLLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ..., par Me Imbach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ayant décidé de sa reconduite à la frontière ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L 761-1 du code...