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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 novembre 2006, 06NC01038

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC01038
Numéro NOR : CETATEXT000017998072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-30;06nc01038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour Mlle Amela X, élisant domicile ..., par Me Toutain, avocat ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603110 en date du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

Mlle X soutient que, compte tenu de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la réalité de leur vie commune et du fait qu'ils attendent un enfant, l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2006 :

- le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mlle X, célibataire et sans enfant à la date de la décision attaquée, fait à nouveau valoir en appel qu'elle a épousé religieusement M. Y, ressortissant français et qu'elle attend un enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de ces circonstances, que le premier juge aurait commis une erreur en estimant que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ne portait pas à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Amela X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Amela X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

2

N° 06NC01038


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : TOUTAIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 30/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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