Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 30 novembre 2006, 06NC00634

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06NC00634
Numéro NOR : CETATEXT000007575131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2006-11-30;06nc00634 ?

Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par M.Avouyen X, élisant domicile ... ;

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, complétée par le mémoire enregistré le 18 mai 2006, présentée pour M. X, par Me Grit, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2) d'annuler cet arrêté préfectoral ;

3) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative ;

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour qui lui a été opposé par décision du préfet du Bas-Rhin, notifiée le 24 mars 2005, porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté de reconduite à la frontière méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- un retour au Burkina-Faso l'exposerait à des risques de traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a présenté au préfet du Bas-Rhin, après la notification du jugement attaqué, une demande de carte de séjour fondée sur son état de santé ;

Vu le courrier, en date du 4 août 2006, par lequel le préfet du Bas-Rhin a été mis en demeure de produire ses conclusions dans un délai de quinze jours ;

Vu la décision du 29 septembre 2006 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2006 :

- le rapport de M. Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que si M. X, de nationalité burkinabé, qui est entré en France en avril 2004, est marié depuis le 27 novembre de la même année à une ressortissante ghanéenne, titulaire d'une carte de résident valable dix ans et déclare s'occuper des enfants de son épouse, ses deux enfants, nées en 1992 et 1998, vivent au Burkina-Faso et il a d'autres attaches familiales dans ce pays ; que, dans ces circonstances, la décision du préfet du Bas-Rhin du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc pas les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, ni ce refus de séjour, ni l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X, ne méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que M. X ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que les étrangers mariés avec des ressortissants de nationalité française ;

Considérant que M. X fait valoir qu'il a présenté, postérieurement à l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, une demande de titre de séjour, fondée sur son état de santé ; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé remplisse les conditions pour bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire, en application de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :

Considérant que si M. X soutient qu'il serait en danger de mort, ou qu'il serait soumis à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit, toutefois, pas d'éléments de nature à établir la réalité de ces risques ; que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est donc pas fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation administrative de M. X et de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Avouyem X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

2

N°06NC00634


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. le Prés Daniel GILTARD
Rapporteur public ?: M. COLLIER
Avocat(s) : GRIT

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 30/11/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.