Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COENT dans la jurisprudence francophone

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour Mme Lydie X, agissant es-qualité de gérante de la société à responsabilité limitée SARL “Coucou” exploitant le fonds de commerce “Le Zing”, dont le siège social est situé 5, place des Lices à Rennes 35000, par Me Proust, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1819 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant de la fermeture, pour une durée d'un...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour la commune de Mûrs-Erigné, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; la commune de Mûrs-Erigné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2057 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a interdit, pour la période du "1er avril au 30 mai", l'emblavement des surfaces en terre arable au moyen de semences de tournesol ou de maïs enrobées par des produits...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2181 et 99-2182 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Prénouvellon, des arrêtés des 3 avril 1990 et 10 août 1992 par lesquels le préfet du...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2002, présentée par M. Jean X, demeurant ..., le GFA de la Pierre Percée, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est “Villerogneux” à Villerbon 41000, Mme Jeanne Y, demeurant ... et M. et Mme Z, demeurant ... ; M. X, le GFA de la Pierre Percée, Mme Y et M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2187 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1990 du préfet du Loir-et-Cher instituant une association foncière...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Salmon, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1007 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2002 par lequel le maire d'Epinay-sur-Odon a accordé à la société civile immobilière Outreleau un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en logements ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...M. COENT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 12 juin 2003 et le 7 août 2003, présentés pour la communauté de communes du pays de Honfleur, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 80049 à Honfleur cedex 14602, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la communauté de communes du Pays de Honfleur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-553 du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Groupement régional des associations de protection de...

...M. COENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 7 janvier 2002 et le 26 février 2002, présentés pour l'association Manche Nature dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Coutances ; l'association Manche-Nature demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-321 du 13 novembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a fixé au franc symbolique l'indemnité destinée à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison de la réalisation et du fonctionnement d'une piste de karting sur le territoire de la commune de Lessay Manche et a...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE VAL, représentée par son gérant en exercice et dont le siège est “Château de Lorge” à L'hermitage Lorge 22150, par Me Olive, avocat au barreau de Rennes ; la SARL LE VAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2637 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Planguenoual Côtes d'Armor lui a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait pour...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Le Roy, avocat au barreau de Vannes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3670 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2000 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'ouverture à Saint-Nazaire d'un centre de formation à la sécurité routière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. COENT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour Mme Anne X, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2793 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1997 par lequel le maire de Lancieux Côtes d'Armor a accordé à la société civile immobilière SCI Lancieux un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Lancieux à lui...