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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA00314

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Montreuil a demandé au Tribunal administratif de Melun de : 1° surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une plainte pour usage de faux document soit jugée par le juge pénal ; 2° prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA01113

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des majorations afférentes. Par un jugement n° 1410537/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2015 et 15 février 2016, M.C..., représenté par la SCP...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02318

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1411839/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juin 2015 et 4 février 2016, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02320

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Parlabo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer la somme de 386 488 euros résultant de quatre mises en demeure en date du 19 juillet 2013 et d'un avis d'inscription du privilège du Trésor en date du 12 novembre 2013 émis à son encontre par le responsable du service des impôts des entreprises de Paris 15ème arrondissement - Necker pour le recouvrement de rappels d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02321

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1412004/1-1 du 20 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, complétée le 13 mai 2016, et un mémoire en réplique enregistré le 4 février 2016, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02347

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301605/3 du 2 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2015, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA02375

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, ensemble les pénalités y afférentes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1412843/2-2 du 17 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin et 22 septembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA03052

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parlabo a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 en raison de la remise en cause de l'imputation du crédit d'impôt recherche qu'elle avait opérée. Par un jugement n° 1424107/1-2 du 23 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA03130

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...D...représentée par Me C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juin 2009 par laquelle la commune de Mitry-Mory a décidé de la licencier, d'enjoindre à la commune de Mitry-Mory de la réintégrer de manière rétroactive à compter du 2 juin 2009 et de la rétablir dans l'ensemble de ses droits, notamment de ses droits à pension et droits sociaux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de condamner la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA04755

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sainte-Geneviève de la paroisse Saint François-Xavier a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison des locaux sis au 1, rue de la Guadeloupe à Paris 75018 ; Par un jugement n° 1503140/1-1 du 28 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, l'association Sainte-Geneviève de la paroisse...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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