La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 3

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et a prévu sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1507873/1-3 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. B...et mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2015 en tant qu'il porte à son encontre obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur sa situation dans un délai de trois mois à compter du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1520166/2-3 du 31 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en annulant la...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Institut supérieur d'informatique et de management de l'information ci-après SAS ISIMI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la participation de l'employeur à l'effort de construction au taux de 2% indûment versée par elle au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 1605773 du 7 juin 2016, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 août 2016 et 19...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 14 octobre 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'un éventuel éloignement d'office. Par un jugement n° 1509335/3 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2016 et le 27 janvier 2017, Mme B..., représentée par Me Kati, demande...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a décidé de son placement en rétention administrative pour une durée de cinq jours, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer, sous astreinte et dans un délai fixé par le tribunal, une autorisation provisoire de séjour en application des...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1519234/2-3 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 octobre 2015, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1102402/1-3 du 27 avril 2012, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. B...a relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 12PA02762 du 24...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Palo IT a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution totale des crédits d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1428464/1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution du crédit d'impôt recherche des requêtes n° 1428464 et 1511881 de la société Palo IT à hauteur des montants restitués en cours d'instance pour respectivement 904 et 141 897 euros, a accordé à la...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1517177/1-1 du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, M. D... représenté par Me B...et MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2016 du...

...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...C...E...a contesté devant le Tribunal administratif de Paris l'arrêté du préfet de police du 2 novembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit passé le délai qui lui a été imparti. Par un jugement n° 1519872/5-2 du 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M.E..., a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressé un titre de séjour...