La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 2
Page 2 des 733 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03406
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Unika Multimédia a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Croissy-Beaubourg au titre des années 2007 et 2008, pour des montants respectifs de 61 816 euros et 51 066 euros, ainsi que la restitution de la somme de 112 882 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1406596/7 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03412
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Salés Sucrés a demandé au Tribunal administratif de Melun de la décharger des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2011 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1309941/3 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 30 décembre 2015, la société Salés Sucrés, représentée par la société d'avocats Tax Team et Conseils, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 15PA03416
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sushi Shop Martyrs a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux mêmes années, des pénalités y afférentes et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des trois années précitées. Par un jugement n° 1409794/2-2 du 18 mai 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA01156
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Feux de la mode a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution du crédit impôt recherche pour dépenses de frais de collection dont elle estime être titulaire au titre de l'année 2013 pour un montant de 73 751 euros. Par un jugement n° 1502622/1-3 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 mars et 3 novembre 2016, la société Les Feux de la mode, représentée par Me A..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 16PA02378
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Paradis Décor a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des pénalités y afférentes, pour un montant total de 239 600 euros, ainsi que la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012 et des pénalités y afférentes, pour un montant total de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 janvier 2017, 16PA02539
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Call Medi Call a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de la remise en cause de l'imputation du crédit d'impôt recherche qu'elle avait opérée, ainsi que des majorations et pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1515945/1-2 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2016, la SARL Call...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA03475
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B2B Communication a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1423469/2-3 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA03669
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le département de Paris a estimé que ses arrêts de travail pris à compter du 1er août 2012 devaient être pris en charge au titre du congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1431813/2-3 du 15 juillet 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2015 et 23 septembre 2016, Mme C..., représentée par Me B...Dubreuil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA04727
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elixens a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des rappels de taxe sur les salaires, ensemble les pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour un montant total de 84 500 euros ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, pour un montant de 3 844 euros, du rappel de taxe sur les salaires auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 16PA02008
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 31 mars 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de respecter cette obligation dans le délai qui lui a été imparti. Par un jugement n° 1518420/2-3 du 3 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2016, M. B...
