La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. CHEYLAN - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01788
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées par eux au titre des revenus des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros. Par un jugement n° 1504552/2-2 du 4 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2016, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01864
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Groupe Foncière Wagram a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2016 par lequel ont été mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courant du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, ainsi qu'une amende établie sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts. Par une ordonnance n° 1604605/1-1 du 7 avril 2016, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 16PA01931
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vacantel a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et de prononcer la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par le jugement n° 1506661/1-2 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions afférentes à la contribution économique territoriale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA02048
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1312608 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2015, Mme C..., représentée par Me D...A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312608 du 14 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA03157
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1303947/3 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2015, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303947/3 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 15PA04840
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 587,27 euros et de 113,15 euros mises à sa charge par deux mises en demeure de payer du 27 mars 2013 au titre d'un trop perçu de rémunération. Par jugement n° 1406394/5-3 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. B...de l'obligation de payer ces sommes. Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 28 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00262
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1402829/7 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 20 janvier et 29 juin 2016, M et MmeB..., représentés par Me C...Martin, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00461
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500279/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 février et 22 juillet 2016, Mme A..., représentée par Me C...Martin, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1500279/1-3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00462
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500528/1-3 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 février et 29 juillet 2016, M. et MmeB..., représentés par Me C...Martin, demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 octobre 2016, 16PA00488
...M. CHEYLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1500274/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 février et 22 juillet 2016, M. et MmeB..., représentés par Me C...Martin, demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
