Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHERRIER dans la jurisprudence francophone - page 150
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| ...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-41, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de BAILLARGUES, RN 113 au PR 13 côté droit et l'a condamné à payer une amende de 5.000 F pour recours abusif ; ............................... Vu...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-3879, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de Lattes, RD 132, à proximité du rond-point de Rondelet, côté gauche et l'a condamné à payer une amende de 5.000 francs pour recours abusif...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00MA01218, présentée pour la commune d'AGDE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 29 juin 1995, par maître André X..., avocat au barreau de Montpellier ; La commune d'AGDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2235 en date du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté en date du 10 avril 1996 par lequel le maire d'AGDE a délivré un permis de construire à M. Z en vue de l'édification d'un bâtiment...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2000 sous le n° 00MA01222, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me CALS, avocat ; M. A demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-3542/97-3737 en date du 9 mars 2000 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1997 par laquelle le maire de CASSIS ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposé par M. B le 30 janvier 1997 en vue de la construction d'une cage d'escalier extérieur et de...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n° 00MA01758, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP DRAP-HESTIN, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3917 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du VAR, le permis de construire tacite qu'il avait acquis et résultant de l'expiration du délai d'instruction de la demande qu'il avait présentée au maire de LORGUES le 28 mai 1997 ; 2'/ de rejeter le déféré présent...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000 sous le n° 00MA01828, présentée par M. André X, demeurant Y, par la S.A.R.L. TRANSOL et par la S.A.R.L. AU BON SECOURS, ayant toutes deux leur siège Y, ayant pour mandataire commun M. André X ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2407, en date du 9 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 avril 1996 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la Société SEPI en vue de...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2000 sous le n° 00MA02014, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me JAMET-ELZIERE, avocat au barreau de Nice ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-2439 / 98-2442 en date du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 octobre 1997 par lequel le maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation pour l'extension de son habitation ; 2'/ d'ordonner le...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 sous le n°'00MA02664, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 00-1913/00-4425/00-4426 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes aux fins de suspension, de sursis à exécution et d'annulation dirigées à l'encontre de l'arrêté en date du 16 septembre 1999 par lequel le maire de PORTA a autorisé M. Jean-Pierre Y à réaménager et à modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment...
...M. CHERRIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2001, sous le n° 01MA02287, la requête présentée pour la société SOFAP HELVIM et pour la SNC SAINTE MAXIME, ayant leurs sièges sociaux ..., par maître Richard X..., avocat au barreau de Paris ; La société SOFAP HELVIM et la SNC SAINTE MAXIME demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2087 en date du 23 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Sainte-Maxime à leur payer la somme de 43.461.282 francs avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts...
...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2002 sous le n°'02MA01373, présentée pour : - M. Bernard X, demeurant ..., - Me Jean-Julien Y, Mandataire-Judiciaire, ès-qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL MANOIR et de M. Bernard X, demeurant ... , par Me POLONI, avocat ; M. X et Me Y demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-2841 en date du 14 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 15 mai 1999 par le maire de PORTA...
