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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau SIAEP des communes de Sioule et Morge, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau SIAEP de la Basse Limagne, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en sociét...

54-08-05-02 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Recevabilité. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre le refus de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500 euros, outre...

54-02-04-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en appréciation de validité. Recevabilité. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I par une requête enregistrée sous le n° 1307708, d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté son recours gracieux présenté contre le refus de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral, de condamner l'État à lui verser la somme de 11 500 euros, outre intérêts capitalisés, en indemnisation de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1800073 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser M. B... A... une somme correspondant à la perte de salaires qu'il a subie à compter du mois de juillet 2017 jusqu'à la levée de la mesure de suspension du classement de son emploi, sur la base d'une moyenne mensuelle de 57,5 heures, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 septembre 2017. Le tribunal a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Nick Winters Hides et Skins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner la restitution de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure qu'elle a acquittée pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de décembre 2015 ou, à titre subsidiaire, pour la période courant du mois de juin 2014 au mois de mars 2015, et de mettre à la charge du comité professionnel de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 avril 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1705856 du 29 avril 2019, le...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 février 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par une ordonnance n° 1904537 du 25 juillet 2019, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août...

095 ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901725 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2019, présentée pour M. A..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1901725 du...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 avril 2016 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 23ème section de la Loire et a autorisé la société Sogranlotrans à le licencier. Par jugement n° 1604755 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la ministre du travail du 21 avril...