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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 décembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1809533 du 31 décembre 2018 le...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 29 mai 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles SMADC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP et, d'autre...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de la plaine de Riom, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1800073 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser M. B... A... une somme correspondant à la perte de salaires qu'il a subie à compter du mois de juillet 2017 jusqu'à la levée de la mesure de suspension du classement de son emploi, sur la base d'une moyenne mensuelle de 57,5 heures, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 septembre 2017. Le tribunal a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 décembre 2017, par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802178 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2018, un mémoire complémentaire, enregistré le 4 décembre...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... se disant Jocelyne C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de la Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine pour destination. Par un jugement n° 1804986 du 29 octobre 2018, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2018 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1806868 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 avril 2019...

335 Étrangers. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 août 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900581 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme F... un titre de séjour temporaire portant la mention " vie...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler : - les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ; - l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français à destination de tout pays pour lequel il établit être légalement...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. CHASSAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 janvier 2017 par laquelle le ministre du travail a, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 juin 2016 portant refus d'autorisation de licenciement, autorisé la société Ascenseurs Service à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1702349 lu le 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...