Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CHANON dans la jurisprudence francophone - page 125
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| 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail par intérim de la 14ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la société LCL Banque et Assurances à procéder à son licenciement pour faute...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 55-01-02-03-02 Professions,... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 12 juillet 2013 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes et la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté son recours administratif...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., agissant en qualité de gérant de la SARL Prétorian Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 20 mars 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a infligé à la SARL Prétorian Sécurité une pénalité financière de 14 000 euros. Par un jugement n° 1404023 du 11 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle sud en date du 14 novembre 2013 et prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité prévue à l'article L. 611-1 du code de la...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hydrotech Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2014 de l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône lui refusant l'autorisation de licencier M. F...C...pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre cette décision...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Yang Qina demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603669 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602352 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français, a décidé de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 février 2015 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 14ème section de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de...
