Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. CABON dans la jurisprudence francophone - page 2

36-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2016 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public GIP Médiation Nocturne de Saint-Denis l'a licencié à titre disciplinaire et de mettre à la charge du GIP Médiation Nocturne de Saint-Denis une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 5 mai 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre les mesures d'exécution impliquées nécessairement par l'annulation de la décision du 5 mai 2015, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2015, réceptionnée le 12 février suivant, tendant à l'indemnisation à hauteur de 28 953,15 euros de ses heures de travail supplémentaires non soldées avant son départ à la retraite, de condamner l'Etat à lui payer cette somme, correspondant, d'une part, aux 843,03 heures de...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté du 8 juin 2016, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 octobre 2016, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser en prenant en compte ses six années de services au sein de la brigade des...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'enjoindre au centre communal d'action sociale CCAS de Colombes et au département des Hauts-de-Seine de lui fournir un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaires conformes de juillet à septembre 2015, de condamner solidairement le CCAS de Colombes et le...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 26 août 2013 prononçant sa radiation des cadres du ministère de la défense à compter du 21 novembre 2013. Par un jugement n° 1400739 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Par un arrêt n° 16VE02056 du 12 avril 2018, la Cour a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. A...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation au regard de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement. Par un...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 août 2016, rejetant sa demande de reclassement indiciaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation, de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la différence entre la rémunération qu'il a perçue et celle qui lui aurait été versée s'il avait conservé l'indice détenu dans le corps de...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...M. CABON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ ABM COMMERCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum l'OPH Seine Ouest Habitat, la société Générali Iard, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 93-97 avenue de Verdun à Issy-les-Moulineaux et la société Dropsa France à lui verser la somme totale de 254 198,95 euros en réparation des préjudices d'exploitation, d'image et de réputation subis au titre des...