La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bocquet - page 184

...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001 sous le n° 01MA00893, présentée pour Mme Djouher X, demeurant ..., par la SELARL GERARD DEPLANQUE ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales refusant d'ordonner, en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, la suspension des poursuites à fin d'expulsion de son logement...

...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 mars 2002 et régularisée le 15 mars 2002 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00384, présentés par Mme Marthe BREST veuve X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 du ministre de l'éducation nationale lui refusant une pension de réversion du chef de M. Z ; 2°/ d'annuler ladite décision...

...M. BOCQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2004 sous le n° 04MA00149, présentée pour Mme Geneviève X demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n° 99-496 du 4 juin 1999 relatif au...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION -... ...M. Bocquet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 1999 sous le n° 99MA01704, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 3132, Victoria, Australie ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1050 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 avril 1996 par laquelle le préfet...

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...M. Bocquet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, la délibération en date du 27 janvier 1997 par laquelle la commission...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES... ...M. Bocquet