| France, Tribunal administratif de Poitiers, 16 décembre 1992, CETATEXT000008287262

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287262
Date de la décision : 16/12/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE.

17-03-02-08-02-01 La seule action que puisse exercer un propriétaire à raison d'une emprise irrégulière est une demande d'indemnité en réparation du préjudice que lui cause la dépossession d'une partie de ses biens, laquelle demande relève de l'autorité judiciaire (1).

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE - Emprise irrégulière.

26-04-04-01 Constitue une emprise irrégulière la réalisation de travaux d'élargissement d'une voie communale et de pose de canalisation sur une propriété privée en l'absence de toute expropriation, institution de servitude ou accord amiable et sans que la commune puisse, en l'espèce, se considérer comme bénéficiaire d'une cession gratuite de terrains destinés a être affectés à certains usages publics en vertu des articles L. 332-6-1 et R. 332-15 du code de l'urbanisme.

---

Références :

Code de l'urbanisme L332-6-1, R332-15

1.

Cf. Cezary 1979-05-18 n° 9939.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-12-16;cetatext000008287262