| France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 décembre 1992, CETATEXT000008287258
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287258
Date de la décision : 02/12/1992
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité envers l'affectataire de l'ouvrage objet du contrat qui n'était pas partie à celui-ci - Irrecevabilité de l'affectataire à rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour des dommages dus à la mauvaise exécution du contrat.
39-06-02-01 La commune affectataire par convention d'une usine d'incinération d'ordures ménagères réalisée par un marché passé entre un établissement public intercommunal et un entrepreneur n'est pas recevable à rechercher directement la responsabilité de l'entrepreneur en raison des pertes d'exploitation qu'elle a subies du fait de la mauvaise exécution du contrat.
Références :
Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1992-12-02;cetatext000008287258
