Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bernault dans la jurisprudence francophone - page 13

18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 18 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ; VU la requête présentée pour M. X... demeurant au Moulin du Pont Sal 56400 Pluneret, par la SCP LE BRET-de-LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Bernault...VU la requête présentée par l'association le "CLUB DES QUATRE VENTS", dont le siège est ..., représentée par son président ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1989 ; l'association le "CLUB DES QUATRE VENTS" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu partiel sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la taxe...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Grande-Bretagne... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. de VILLEMANDY ; VU la requête présentée par M. de VILLEMANDY, demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bernault...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Michel X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988 présentée par M. Michel X...

19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU la requête présentée par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 mai 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8706068/1 en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Hauts Fourneaux Réunis de Saulnes et Uckange" la...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8708539/1 du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Rhodafin" la réduction des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au...

39-08-04-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions... ...M. Bernault...VU la requête enregistrée le 17 octobre 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, par Me CENAC, avocat à la cour ; la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser au département de...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bernault...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Sterling Winthrop la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en conséquence de la réintégration dans...

16-04-01-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...M. Bernault