La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Bachelier - page 30

17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Absence - Appel... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance du 21 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'aticle R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1996 au greffe de la cour administrative...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1993 et 19 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE, dont le siège social est ..., à Pau 64000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ALARME SERVICE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1995 et 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MARCHE LAURAGAIS CAMMAN", dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre du budget, d'une...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Bachelier...Vu, 1° sous le n° 160329, la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du préfet de police du 10 janvier 1992 refusant de leur délivrer une carte de séjour et contre la décision du 20 janvier 1992 par laquelle le préfet de police a rejeté le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 1995, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. X..., demeurant ... Magloire à La Possession 97419 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1994 par...

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans... ...M. Bachelier...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE l'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école que celle de la faculté libre de...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. ... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 2 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Montpellier condamnant M. X... Magne...

19-06-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opérations bancaires et... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société financière, industrielle commerciale et immobilière SOFICIM, dont le siège est ... ; la société financière, industrielle, commerciale et immobilière SOFICIM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 26 juin 1989 du...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1994 et 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE BIMP, dont le siège est ... ; la BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail...

01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi pénale plus douce - Existence - Loi abrogeant... ...M. Bachelier...Vu, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête par laquelle le préfet de l'Isère défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société routière du Midi pour avoir détérioré une installation souterraine de télécommunications, a décidé, par application des dispositions de l'article 12...