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§ France, Tribunal des conflits, 23 janvier 2006, C3494

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3482

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Me Gilles YX, mandataire-liquidateur de la mutuelle nationale des étudiants de France M.N.E.F, à MM Philippe AY et Georges Y, administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2003 par le PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que MM...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3492

...M. Bachelier... 17-03-01-02-01-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. VÉHICULES. NOTION DE VÉHICULE. - INCLUSION - PELLE MÉCANIQUE. 17-03-01-02-01-05-01 Une pelle mécanique, qui est un engin de chantier doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957. 67-05-005...

§ France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3494

...M. Bachelier... 17-03-02-07 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. - CARENCE DES SERVICES DE POLICE - PRÉJUDICE TROUVANT ESSENTIELLEMENT SON ORIGINE DANS LA DÉFAILLANCE DES SERVICES DE POLICE À ORGANISER ET ASSURER LA PROTECTION D'UN MAGASIN OBJET DE CAMBRIOLAGES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. 17-03-02-07 La mission des services de police, au titre de leur activité de police administrative, consiste à assurer la sécurité des personnes et des...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3460

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mars 2005, l'expédition du jugement du 11 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi de l'action de la société de Constructions Métalliques MOMBAZET SCM MOMBAZET contre la société ACTRA et la RATP, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement du solde du marché de sous-traitance conclu entre la demanderesse et la société ACTRA pour l'exécution de partie du marché de travaux dont celle-ci était titulaire pour le compte de la RATP, a retenu sa compétence et statué quant aux prétentions de la société sous-traitante à l'encontre du...

§ France, Tribunal des conflits, 26 septembre 2005, C3490

...M. Bachelier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la sociét...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3440

...M. Bachelier... 17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS DE DROIT PRIVÉ. CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVÉES. - CONTRATS CONCLUS, D'UNE PART, ENTRE LA SOCIÉTÉ SONACOTRA ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA RÉHABILITATION D'UN FOYER ET, D'AUTRE PART, ENTRE CETTE DERNIÈRE SOCIÉTÉ ET UNE SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE RJ1 - CONSÉQUENCE - ACTION EN PAIEMENT DIRECT INTRODUITE PAR LA SOCIÉTÉ SOUS-TRAITANTE À L'ENCONTRE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3446

...M. Bachelier... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - CONTRAT CONCLU ENTRE UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN HÔTEL - CLAUSES IMPOSANT UN CONTRÔLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE SUR LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL ET SUR LES MODALITÉS DE SA CESSION ÉVENTUELLE RJ1. 17-03-02-03-02-02 Etablissement public industriel et...

§ France, Tribunal des conflits, 20 juin 2005, C3456

...M. Bachelier...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 janvier 2005, l'expédition de la décision du 17 janvier 2005, par laquelle la Cour d'appel d'Orléans, saisie en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état de Tours ayant reconnu la compétence judiciaire pour connaître d'une demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mouettes et de Mme Suzanne X, copropriétaire de cette résidence tendant à la condamnation de la VILLE DE TOURS, à leur payer, pour manquement à son obligation d'entretien, notamment, la somme de 418 320,10 euros en réparation de préjudices subis du fait des désordres dont seraient...

§ France, Tribunal des conflits, 18 avril 2005, C3430

...M. Bachelier... 17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC. - RÉGISSEUR D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL N'EXERÇANT PAS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMPTABLE PUBLIC - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-04-02-01 Du fait de la nature juridique d'un camping ayant le caractère d'un service public industriel et commercial géré par une commune, les litiges d'ordre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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