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68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Gironde a déféré au tribunal administratif de Bordeaux la délibération du 5 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Biganos a approuvé son plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune a implicitement rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cet acte. Par un jugement n° 2200091 en date du 4...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier EPF de Guadeloupe a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section AM n° 124 sur le territoire de la commune de Petit Bourg ainsi que la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 2100247 du 15 décembre 2022, le tribunal...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., Mme L... F..., M. C... F..., Mme E... F..., Mme K... F..., M. G... F..., Mme J... F..., Mme I... F..., M. D... F..., M. M... F... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à Mme H... F..., ensemble la délibération du 7 janvier 2021 par laquelle la même autorité a accordé un permis de construire modificatif à Mme H... F...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement les sociétés François Guibert Architecture, Egis Bâtiments Sud, Beterem Ingénierie devenue TPF Ingénierie, Holding Socotec, Socotec Construction et Delta Construction à lui verser la somme de 481 932 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la toiture de la Grande Halle du marché international de Bordeaux-Brienne, de condamner solidairement les sociétés François Guibert Architecture, Egis Bâtiments...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Tarnos a refusé de leur délivrer un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 677 chemin d'Annelongue à Tarnos. Par un jugement n° 2100773 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 lui concédant une pension de retraite ainsi que la décision du 1er mai 2017 lui accordant une prestation de retraite additionnelle de la fonction publique, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en fixant sa pension civile de retraite à l'indice 1048, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 171, 54 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 31 mars 2018. Par un jugement n° 2104372 du 3 mai 2023, ce tribunal a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 34 392, 50 euros. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. A..., représenté par Me Le Bonnois, demande à la cour : 1° de réformer le...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices causés par ses agissements. Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a rectifié son précédent arrêté du 22 septembre 2020 lui délivrant un permis de construire pour la construction de trois gîtes ruraux sur la parcelle cadastrée section DZ n° 24. Par un jugement n° 2101195 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

...M. BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. Par un jugement n° 2305183 du 30 avril 2024 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A...