Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BONNET dans la jurisprudence francophone - page 2

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994, présentée par M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 août 1994 par laquelle le conseiller délégué par décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 5 avril 1994 a renvoyé leur requête, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 1994 par lequel le préfet de Vaucluse a accordé à M. Jean Y... une...

44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1994, présentée pour la société des carrières de Haute-Loire, dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; la société des carrières de la Haute-Loire S.C.H.L. demande à la cour d'ordonner l'annulation du jugement du 21 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand a annulé l'arrêté en date du 2 juin 1992 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui avait délivré une...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE ... ...M. BONNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée pour Mme Y... demeurant ... Ardèche, par Me J. X..., avocat ; elle demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Davezieux du 23 juin 1990 portant refus d'un permis de construire ; 2° annule l'arrêté du maire de Davezieux en date du 23 juin 1990 ; Vu les...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 54-08-01-01-02 PROCEDURE -... ...M. BONNET...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1994 sous le n° 94LY01088, présentée par l'association des justiciables de France dont le siège est ... centre Blaise X... à Clermont-Ferrand 63000 représentée par son président en exercice ; elle demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rendu le 12 avril 1994 en tant qu'il la condamne à verser une amende de 5 000 francs pour recours abusif...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-06-02-02 URBANISME... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 27 mai 1994 et 1er juin 1994, présentés pour la commune de MONTVALEZAN LA ROSIERE, représentée par son maire en exercice, par Me BONNARD, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande de M. Firmin X..., a annulé l'arrêté du maire de MONTVALEZAN LA ROSIERE du 19 avril 1990 portant...

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1994, la requête présentée par la commune de Cournon d'Auvergne Puy de Dôme, représentée par son maire en exercice ; la commune de Cournon d'Auvergne demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le maire de Cournon d'Auvergne a refusé à Mme X... le permis de construire une maison d'habitation ; - de rejeter la demande présentée par Mme...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE... ...M. BONNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 19 octobre 1994 et 21 novembre 1994, présentés par M. Jean X... demeurant ... à La Bathie 73540 ; M. LABBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la demande du préfet de la Savoie, a prescrit le sursis à l'exécution de l'arrêté du président du centre communal d'action sociale C.C.A.S...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. BONNET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1994, et présentée par la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet ; la commune de Tassin-la-Demi-Lune demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 du jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 29 septembre 1992 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a mis fin au stage de M. Y...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...M. BONNET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1993, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de pension, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite...

14-02-01-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. BONNET...Vu l'ordonnance en date du 17 novembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre par laquelle le président de la section contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par A FEDERAZIONZ DI I CUMMERCIANTIE DI L'ARTISGIANI et Mme Madeleine X..., devant ladite cour et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance de son président en date du 10 mars 1993 ; Vu la requête, enregistrée au greffe...