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19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Conditionnement a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 dans le rôle de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Par un jugement n° 1100576 du 28 février 2012, le tribunal...

095-02-02 095-02-03 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 avril 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre provisoirement au séjour et les décisions du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités lituaniennes et prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1506825 du 31 juillet 2015, le magistrat désigné par le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 335-03-03 Étrangers. Obligation de... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2015 ordonnant son placement en rétention administrative et l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 avril 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en désignant le...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cogeco a demandé au tribunal administratif de Grenoble la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge collectée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 pour un montant de 71 943,53 euros. Par un jugement n° 1005673 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire, du 1er octobre 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1400080 du 3 avril 2014, du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Crémaillère a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 du fait des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES CONTENTIEUSE SPÉCIALES -... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Crémaillère a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 du fait des exercices clos au cours des mêmes années, ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et de la pénalité auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 du fait de la remise en cause du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts. Par un jugement n° 1000190 du 7 février 2013 le tribunal...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. 335-01-02-03 Étrangers. Séjour des... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 27 janvier 2014, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1400977, en date du 4...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 9 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé son pays de destination ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de régulariser sa situation à la suite de la demande qu'il a présentée en ce sens le 20 juillet 2014. Par un jugement n° 1401776...