Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BESSE dans la jurisprudence francophone - page 133

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation. Par un jugement n° 1904465 du 17 mars 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de Marigny-le-Lozon a mis à sa charge une astreinte administrative de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté du 7 avril 2017 lui enjoignant d'éliminer un dépôt sauvage de déchets sur sa propriété. Par un jugement n° 1800278 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite et la décision explicite du 22 mai 2019 par lesquelles le préfet du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux. Par un jugement n° 1900930 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, Mme E... F..., représentée par Me Madrid, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1900930 du tribunal administratif...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités slovènes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2008354 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 31 mars 2021, Mme A... E..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, d'annuler la décision du 18 juillet 2017 par laquelle le maire de la commune de Tours a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances sonores qu'il subit, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Tours a rejeté son recours gracieux du 20 septembre 2017 et en dernier lieu, d'enjoindre au maire de la commune de Tours de prendre les mesures adéquates pour faire respecter la tranquillit...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la saisie définitive de ses armes et de ses munitions remises à l'autorité administrative en exécution de l'arrêté du 25 novembre 2016, a ordonné leur vente aux enchères publiques et lui a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes ou types d'armes faisant l'objet de la saisie. Par un jugement n° 1801614 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération n° 13 du 5 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trélazé a réduit le montant de ses indemnités de fonction, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son " recours hiérarchique " du 26 février 2018, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Trélazé de lui allouer les indemnités de fonctions dues du 31 janvier 2018 jusqu'à la fin de son arrêt de travail, et...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor du 4 juillet 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente du 30 juin 2017, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère du 30 juin...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, d'annuler les décisions du 14 novembre 2017 et du 1er février 2017 par lesquelles le département d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur accorder un accès à la route départementale n° 776, en deuxième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de la Chapelle-Boëxic s'est opposé à cette même desserte, et en dernier lieu, d'enjoindre au département d'Ille-et-Vilaine, ou conjointement au département d'Ille-et-Vilaine et à la commune de la...

...M. BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique lui a interdit, pendant une durée de trois mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive de football à laquelle participe l'équipe du Football club de Nantes et des compétitions sportives engageant l'équipe de France de football, d'autre part l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a modifié l'arrêté du 28 mars...