La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 66

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 353613, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2011 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900164 du 25 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 décembre 2008 du directeur départemental de l'équipement des Ardennes fixant le montant de son indemnité de sujétions particulières pour l'année 2008 et...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0900719 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, après l'avoir déchargée de la somme de 1787,49 euros et avoir mis à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils dont le siège est situé 12, rue de l'Etang, à Avallon 89200 représentée par son président- directeur général en exercice, et par l'Association des commerçants artisans et industriels de Souppes-sur-Loing, dont le siège est situé 19, avenue du Maréchal Leclerc, à Souppes-sur-Loing 77460 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1197 T du 1er février 2012 par laquelle la Commission...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02421 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902479 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi, enregistré le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 09PA03511 du 15 juin 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° s 993110/993111/00342/011719 du 17 décembre 2002 du tribunal administratif de Melun...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cofitem Cofimur, dont le siège est 4, rue Lasteyrie à Paris 75116 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0610125 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, à raison d'un hôtel-restaurant...

...M. Benoît Bohnert...Vu 1°, sous le n° 353879, l'ordonnance n° 1007018 du 13 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Montludis ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 22 novembre 2010, présentée par la société Montludis dont le siège est 16, cours de la Portelle, à Montluel 01120 ; elle demande au Conseil d'Etat...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Ugo, dont le siège social est situé route du Planturel, à Labarthe sur Leze 31860 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1051 D du 21 décembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Eaudisse l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 212 m² d'un supermarché Super U de 2 288 m², afin de porter sa surface de vente...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Wattignies Automobiles, dont le siège social est situé 205 rue Clémenceau, à Wattignies 59139 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1245 R T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Seclindis Auto l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'une zone commerciale par la création d'un centre automobile de 668 m² de surface de vente à l'enseigne " L'auto Leclerc " dans la...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Distribution Casino France dont le siège est 1, esplanade de France, à Saint-Etienne 42100 représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1215 T du 8 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Synva l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'un ensemble...