La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. BENOIT - page 51

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Monsieur A...E...et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Louveciennes. Par un jugement n° 1402500 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette protestation et annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juillet, 9 octobre et...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Pavillon Dauphine de laisser l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupe place du Maréchal de Lattre de Tassigny, à Paris, en bon état d'entretien et de fonctionnement, de désigner un huissier de justice afin de réaliser un état des lieux de l'établissement et d'ordonner l'expulsion, sans délai, de la société Pavillon Dauphine et de tous...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2012 et le 1er août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11PA01994 du 13 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0811792 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Cadoles de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201887 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a ét...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Sailliers de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201889 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a ét...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Le Foch, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201888 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre...

...M. Benoît Bohnert...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes 71640 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1201886 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a ét...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin. Il soutient que : - le décret n'est pas suffisamment motivé ; - le décret n'est pas conforme à la version qui avait été soumise au conseil général ; - le critère démographique sur lequel s'est fondé le Gouvernement est erroné dès lors qu'il prend en compte...

...M. Benoît Bohnert...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n...

...M. Benoît Bohnert...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes des Trois Frontières, représentée par son président, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin, d'autre part, la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret ; elle soutient que : - le décret n'est pas suffisamment motivé ; - la consultation du conseil...