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10/12/2014 | FRANCE | N°371068

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2014, 371068


Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1201886 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures mé

nagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'u...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne, dont le siège est 8, impasse La Croisotte à Saint-Pierre-de-Varennes (71640) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement n° 1201886 du 28 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au Creusot ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI les Toits de Bourgogne ;

1. Considérant que le tribunal administratif de Dijon a jugé que la SCI Les Toits de Bourgogne n'était pas fondée à se prévaloir des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ne s'appliquent qu'aux rehaussements d'imposition et que la société ne contestait pas une cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties mais une cotisation primitive ; qu'en statuant ainsi, le tribunal administratif a fait une inexacte application de ces dispositions ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SCI Les Toits de Bourgogne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 28 mai 2013 du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Les Toits de Bourgogne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Les Toits de Bourgogne et au ministre des finances et des comptes publics.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 déc. 2014, n° 371068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Mathieu Herondart
Rapporteur public ?: M. Benoît Bohnert
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision
Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2014
Date de l'import : 23/03/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 371068
Numéro NOR : CETATEXT000029882498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2014-12-10;371068 ?
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