Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BATAILLE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA01471
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société ENTRAS, dont le siège est 3,5,7 avenue Paul Doumer à Rueil Malmaison 92500, par Me Zerbib ; La société ENTRAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807611 en date du 8 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA01563
...M. BATAILLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2005 et 22 juin 2005, présentés pour la société CCAS, dont le siège est Bd Pomare BP 545 à Papeete 98713, par Me Waquet ; la société CCAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300212 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 10 571 238 F CFP ; 2° d'annuler la décision de rejet du chef du service des contributions du 13 janvier 2003 ; 3° de recevoir sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA02619
...M. BATAILLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2005 et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane Y-, demeurant ... et M. Alain Y, demeurant 4, rue du Martreuil à Pierrefonds 60350 ; Mme Y- et M. Y demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-768/3 du Tribunal administratif de Melun en date du 10 mars 2005 par lequel le tribunal a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1995 et 1996 établies au nom de la société Idéal et mises...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA02726
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour Mlle Laurence X, demeurant ... , par Me Laurent ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9808942/2-2 du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA02751
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. ou Mme Alain X, demeurant ..., par Me Laprie ; M. ou Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9814201/2 du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA02785
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour la société RESTO BELLE EPINE, dont le siège est 5 rue de Chartres Neuilly sur Seine 92200, par Me Zapf ; La société RESTO BELLE EPINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201981/3 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle du chef des immobilisations soumises à la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA03401
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, présentée pour Mme Antonia X, demeurant ... , par Me Cohen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9818701/2-1 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 05PA04754
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Alain X, élisant domicile chez Me Verdier ..., par Me Verdier ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9909656/2 du 27 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des cotisations supplémentaires à la cotisation sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale qui leur ont été assignées au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 11 juillet 2007, 07PA00593
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007, présentée pour la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT, dont le siège est 218 ter Portes de Fer à Nouméa 98800, par la c/m/s/ bureau Francis Lefebvre ; la SOCIETE HOLDING GROUPE JEANDOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0300168 du 7 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la restitution de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières payé pour son compte par les sociétés SODAUTO, AUTOCAL, SATMA, SIA et PBH, soit un montant de 9 442 186 F CFP au titre de l'exercice 1998 et un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 14 juin 2007, 05PA02753
...M. BATAILLE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ... à Levallois-Perret 92300, par Me Wagner, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804702/1 en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations et de ces pénalités ; 3° d'ordonner le remboursement...
