Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BASSET dans la jurisprudence francophone

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires présentés le 15 février 2020, le 24 mars 2022 et le 14 juin 2022, l'association de défense et de protection de l'environnement de Blanzay, M. B... G..., M. F... U..., M. C... P..., M. A... L..., Mme V... D..., M. et Mme J... et T... X..., M. O... S..., Mme R... M..., M. N... I... du Chambon, M. W... D... et M. K... H..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le maire de Sainte-Suzanne a implicitement rejeté sa demande du 26 juillet 2013 tendant à la révision de sa carrière, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à la reconstitution de sa carrière et de lui verser les rappels de traitement dus. Par un jugement n° 1301349 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15BX00494 du 27 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme de 31 735 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la décision du 12 mai 2017 par laquelle le directeur de cet établissement de santé l'a licenciée à compter du même jour. Par un jugement n° 1701550 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Haute-Corrèze à verser à Mme A... une somme de 15 500 euros à titre de dommages et...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société à responsabilité limitée Nouveau Patrimoine un permis de construire modificatif relatif à la restauration d'un immeuble situé 61 rue Bourgneuf. Par un jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 20 avril 2018 en tant qu'il autorise la création d'une galerie au troisième étage dans la cage...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à lui verser une indemnité de 192 350 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal le 14 mai 2014 ainsi que d'un certificat d'urbanisme opérationnel illégal délivré le 8 août 2012. Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis d'Oléron à verser à la SCI Cours Julien la...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Qualytim a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire d'Angoulins-sur-mer s'est opposé à la déclaration préalable portant sur une division foncière en vue de construire la parcelle cadastrée section AI n°65 qu'elle a déposée le 24 mai 2019. Par un jugement n° 1902838 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 21BX02473 le 9 juin 2021, et un mémoire...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Schœlcher à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1900249 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme C..., représentée par Me Celenice, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des faits de harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions, et à titre subsidiaire à raison de la perte de ses fonctions d'encadrement. Par un jugement n° 1701042 du 27 février 2020 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 23 mars et 12 avril 2017 par lesquelles le directeur général de l'Office public de l'habitat Pays de Brive Brive Habitat a procédé à la suspension du versement de sa prime de fonctions et de résultats à compter du 26 septembre 2016 et ordonné le reversement de la somme de 6 460,03 euros au titre de cette prime qu'il a perçue au cours de son congé de longue maladie, du 26 septembre 2016 au 28 février 2017, ainsi que la décision du 13 juillet 2017...

...M. BASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de la titulariser en fin de stage et prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1901065 du 25 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2020, Mme C..., représentée par Me Domitile, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1901065 du tribunal ; 2° d'annuler la décision du 24...