Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BARONNET dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA03303
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle la maire de Paris a prononcé sa radiation des cadres ainsi que la décision du 29 août 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1912191/2-3 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2022, Mme D... B..., représentée par Me Le Gall, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04804
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 octobre 2017. Par un jugement n°1908925/5-1 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 février 2019 et enjoint à la ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de Mme F... et d'en tirer toutes les conséquences sur les droits afférents à ce titre. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04805
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne à lui verser le complément de l'indemnité de licenciement auquel elle avait droit, soit une somme de 3 122,76 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 octobre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1900220 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2021, Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05586
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2104618/3 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA05981
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2002685 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B... C..., représentée par Me Ngounou, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 21PA06167
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 19000315 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M. B... C..., représenté par Me Kwemo demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 22PA00073
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal de la Polynésie française d'annuler la décision du 27 avril 2021 de la ministre de l'éducation de la Polynésie française et la " décision " du 28 avril 2021 du conseil de discipline du collège de Tipaerui ayant prononcé le renvoi définitif du collège de son fils, G... F..., élève de 3ème. Par un jugement n°2100193 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme E..., représentante...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 22PA00570
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de 36 mois. Par un jugement n° 2107907/4-3 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2022, 22PA01105
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2124309/6-2 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 21 avril 2022, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 19PA00750
...M. BARONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M. D... H..., Mme B... A..., la société Omnium Général d'Ingénierie et la société Apave Parisienne à lui verser la somme de 191 657 euros HT, ou à titre subsidiaire la somme de 153 360,25 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 et de la capitalisation des intérêts ; d'autre part, de condamner in solidum la société Entreprise Jean Lefebvre, M...
