Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. BACHOFFER dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Eugène X, demeurant ..., par la B.D.C.C. Avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504728 du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2005 par laquelle le maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Pujaut la somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2007 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Patrick Légier pour M. X, élisant domicile ... ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0425056 du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 par lequel le maire de La Roque sur Pernes avait refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il sollicitait ; 2° à titre principal d'annuler le refus du 10 mai 2004 et d'enjoindre au maire de La-Roque-sur-Pernes de statuer à nouveau sur...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE MIRABEAU, dont le siège est 12 quai Papacino à Nice 06300, représentée par son administrateur provisoire Me Huertas, par Me Galissard ; la SOCIETE MIRABEAU demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une somme de 105 153,11 euros soit 689 759,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998, à capitaliser, correspondant au paiement indu d'une taxe locale...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort pour le COMITE DE QUARTIER MILHAUD-FONT DURAND-TERRES ROUGES dont le siège est 390 chemin de Milhaud à Caveirac 30820 et M. Georges A, élisant domicile à la même adresse ; le COMITE DE QUARTIER MILHAUD-FONT DURAND-TERRES ROUGES et M. Georges A demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 2005 par lequel le maire de la commune de Caveirac a délivré à la société Calini...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE, 84110, par la SCP Albert et Crifo, avocats ; la COMMUNE DE VAISON-LA-ROMAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0624820 en date du 25 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé, en tant qu'elle porte sur les classement en zone UD et UF de l'ancien emplacement réservé n° 5, la délibération du 23 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune a adopté la modification n° 4 de son plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de Vaucluse...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Gilbert A, M. Jean-Claude A, Mlle Gisèle A, Mlle Denise A, tous quatre élisant domicile ..., par Me Cazottes, avocat ; M. Gilbert A et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Pérols soit condamnée à verser à M. Gilbert A la somme de 1 905 051,18 euros, à M. Jean-Claude A la somme de 99 136,29 euros, à Mlle Gisèle A la somme de 82 238,28 euros, à Mlle Denise A la somme de 103 162,29 euros...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, présentée par Me Coulombié, pour M. Francis A, élisant domicile ... à Nîmes 30000 ; M. Francis A demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 11 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes dirigées d'une part contre deux autorisations spéciales de travaux délivrées par l'architecte des bâtiments de France du Gard les 25 août et 1er septembre 2005 et d'autre part contre la décision implicite par laquelle le maire de Nîmes a rejeté sa demande d'interrompre les travaux de la première tranche du projet Arènes...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007, présentée pour Mme Béatrice A, élisant domicile ..., par la SCP Gras Diard, Adjedj ; Mme Béatrice A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 2004 par laquelle le maire de Caderousse a délivré à M. Bouchaib B un permis de construire pour réaménager et agrandir un immeuble cadastré section G parcelles n°675 et 324, situé rue Pied Gaillard pour y réaliser trois logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 sous le n° 07MA04085, présentée pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES, 34420, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°040496 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2007 qui a annulé la décision de son maire du 25 octobre 2004 refusant à la société JMF Immo la délivrance d'un certificat de conformité ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par la SCI JMF Immo ; 3° de mettre à la charge de la SCI JMF Immo la somme de 5 000 euros au...
...M. BACHOFFER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE SLP IMMOBILIER, dont le siège est 60, cours Lafayette à Lyon 69003, par Me Gosme ; la SOCIETE SLP IMMOBILIER demande à titre principal à la cour : 1° d'annuler l'état exécutoire en date du 15 juin 2005 émis par le maire de la commune de Savines-le-Lac pour un montant de 72 000 euros ; 2° de déclarer non fondé, le commandement de payer en date du 15 juin 2006 émis par la trésorerie d'Embrun-Savines pour un montant de 74 160 euros ; 3° de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 2 500 euros au titre...
