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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arruebo-Mannier dans la jurisprudence francophone

2 190 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA01955

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son bulletin de paie d'octobre 2019. Par un jugement no 2002202 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Guey, demande à la cour...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA02440

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D..., d'une part, et M. et Mme B... D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, auxquels ils ont chacun été assujettis au titre des années 2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds. Par un jugement nos 2000897, 2000898 du 23 septembre 2022, le tribunal...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA02441

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D..., d'une part, et M. et Mme B... D..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, auxquels ils ont chacun été assujettis au titre des années 2014 à 2017 s'agissant des premiers et des années 2015 et 2016 s'agissant des seconds. Par un jugement nos 2000897, 2000898 du 23 septembre 2022, le tribunal...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA02631

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement no 2003731 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 décembre 2022 et le 9 juin 2023, M. et Mme...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 22DA02648

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement no 2100232 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 6...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 23DA00457

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, enfin, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 08 février 2024, 23DA00495

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2300931 du 8 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 février 2023 et a condamné l'Etat à verser à la SELARL Eden Avocats, conseil de M. B..., la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la...

France | 08/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 22DA01969

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Groupe Arcole, représentée par Me Sophie Lafarge en qualité de mandataire liquidatrice de cette société, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 à 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondantes. Par un jugement no 1902778 du...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 22DA02370

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alka a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002867 du 29 septembre 2022, le tribunal...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 25 janvier 2024, 22DA02566

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession d'une maison individuelle située 344 rue Béhague à Cuincy. Par un jugement no 2005917 du 13 otobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

France | 25/01/2024 | 4ème chambre
 
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