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...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Huelva a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, subsidiairement la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2102130 du 17 janvier 2023, le tribunal...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2102131 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 et des mémoires, enregistrés le 13 octobre...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2004115 du 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. et Mme B... C...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS C Liquide France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006404 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Châteaux et Châteaux - Patrimoines privés CetC a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015, d'autre part, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101668 du 13 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital maritime Vancauwenberghe a demandé au tribunal administratif de Lille de de réduire de 225 345 euros les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 et de prononcer la restitution de ces sommes. Par un jugement no 2103385 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, l'hôpital maritime...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Royez Musik a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2015 au 30 avril 2017, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'intérêt de retard appliqué à ces rappels, à titre très subsidiaire, de prononcer une réduction, à hauteur de la somme de 77 786 euros, de ces rappels, enfin, en toute...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence des sommes respectives de 23 645 euros, 23 437 euros et 8 773 euros, des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2021 à raison d'un établissement qu'elle exploite, dans le cadre de l'exercice de son activité, à Port-Jérôme-sur-Seine Seine-Maritime. Par un jugement n° 2202708 du 2 mai 2023, le...

...M. Arruebo-Mannier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300257 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme E... un titre de séjour portant la mention " vie privée et...