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76 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02666

...M. Abraham... 16-03-02-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - LIMITATION DE LA DUREE DU STATIONNEMENT -Véhicule ayant été laissé en stationnement plus de sept jours consécutifs - Destruction du véhicule en dehors de toute urgence, le jour même de son enlèvement en méconnaissance des articles L.25 et L.25-3 du code de la route - Voie de fait - Compétence des juridictions judiciaires pour statuer sur la réparation du préjudice. 16-03-02-02-03, 17-03-02-08-02-02, 49-04-01-02 Selon le dernier alinéa de l'article L.25 du code de la route...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02668

...M. Abraham... 17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EMPRISE IRREGULIERE -Existence - Pose de canalisation dans les sous-sols d'un terrain appartenant à une personne privée, en l'absence de titre habilitant l'administration à procéder à ces travaux. 17-03-02-08-02-01 Les travaux de pose dans le sous-sol d'un terrain sis à Montrejean et appartenant à Mme T. d'une...

§ France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02676

...M. Abraham... 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Compétence des juridictions judiciaires - Demande de réparation d'un préjudice causé par des pratiques commerciales faussant le jeu de la concurrence. 14-05, 17-03-01-02-05 La demande de la Coopérative de consommation des adhérents de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, telle que formulée dans le dernier état des conclusions qu'elle a déposées devant le tribunal de commerce, postérieurement à l'assignation et au déclinatoire de compétence, tend, non plus...

§ France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02678

...M. Abraham... 01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de la conduite des relations diplomatiques - Répartition entre des banques et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur du prix de la cession de créances relatives à la construction d'une papeterie en Colombie - Cession des créances prévue par un accord entre les gouvernements français et colombien, mais répartition du prix de la cession entre les banques et la COFACE procédant uniquement d'une décision du ministre français de...

§ France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02680

...M. Abraham... 17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES -Litiges étrangers au champ d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Action fondée sur l'existence d'une faute de service ayant contribué à l'accident survenu entre les véhicules 1. 17-03-01-02-01-05, 17-03-02-05-01-01, 60-01-05 Collision survenue entre...

§ France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02682

...M. Abraham... 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Faute de service - Notion - Fixation par un chef de service des heures de sortie et des visites de contrôle de la présence d'une malade à son domicile - Absence de voie de fait et de faute personnelle détachable du service. 17-03-02-05-01-01, 17-03-02-08-01-02, 60-03-01-01 Agent hospitalier absent pour maladie ayant fait citer le directeur de l'établissement...

§ France, Tribunal des conflits, 24 février 1992, 02686

...M. Abraham... 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE -Actes pris par des organismes de droit privé - Associations - Association gérant un service médical du travail inter-entreprises - Décision de radiation d'une entreprise. 17-03-02-005-02, 66-03-04-02 Société ayant, en exécution des obligations pesant sur l'employeur en matière de médecine du travail, adhéré à une association assurant un service médical et social inter-entreprises. Cette association...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02696

...M. Abraham... 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de clause exorbitante du droit commun - Contrats d'achat ou de location - Contrat remettant à bail à une société un terrain à usage commercial et industriel - Clauses relatives à l'exportation de produits locaux et à la création d'une dizaine d'emplois sol. impl.. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02698

...M. Abraham... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité administrative - Sécurité sociale, travail et emploi - Décision du chef du service de l'inspection du travail fixant, en vue de l'élection des délégués du personnel, le nombre des établissements distincts d'une entreprise. 17-03-02-005-01, 66-04-03-01 En vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du...

§ France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02702 à 02716

...M. Abraham... 17-03-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code du travail articles L.323-10, L.323-11 et L.323-35 - Décisions des COTOREP relatives à l'orientation et au reclassement des personnes handicapées 1-2. 17-03-01-01, 17-05-04-02, 62-05-01-01, 66-032-02-02 La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne COTOREP a décidé, le 18 septembre 1990, que quinze personnes à qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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