La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Abraham - page 3

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au GRETA de Tarn-et-Garonne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 juin 1996 par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle M. X... réclame la condamnation du GRETA du Tarn-et-Garonne à lui payer des indemnités de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1996, l'expédition du jugement du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi de la demande de Mme Y... tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution par son employeur, la SARL Société de vente de véhicules administratifs S.V.A. de son obligation contractuelle d'embauche à l'issue du stage effectué en application d'une convention de stage d'accès à l'emploi...

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1995, l'expédition du jugement en date du 24 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande d'indemnité formée par M. Henri X... et la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES contre la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 1997, l'expédition de l'arrêt du 19 février 1997 par lequel la Cour d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant à ce que le "GRETA" de l'Isère Rhodanienne soit condamné à lui payer diverses indemnités à la suite du non-renouvellement de son contrat de travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 1996 la lettre par laquelle le greffier du Conseil de prud'hommes de Cahors a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant Mlle X... au "GRETA" du Lot devant cette juridiction à propos de diverses sommes réclamées par la première au second à raison de son emploi d'agent de service contractuel pendant la période allant de septembre 1993 à septembre 1994 ; Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse du...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mars 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... et M. Y... à l'Académie de Grenoble et à l'Association Centre du Rocher Blanc devant le Conseil de prud'hommes de Grenoble ; Vu le déclinatoire présenté le 23 septembre 1996 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les...

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1996, l'expédition du jugement en date du 27 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par la société anonyme Ciments Lafarge contre Electricité de France EDF, tendant à l'indemnisation du coût de déplacement d'un pylône de...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. Y...

17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de la chambre de le faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 1995, l'expédition du jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui payer une somme en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de la chambre de le faire bénéficier des dispositions de la "Convention verte" conclue le 3 janvier 1948, formant règlement général et statut...